Les clauses essentielles à inclure dans un modèle de bail civil
Le contrat de location, aussi appelé bail civil, représente le fondement juridique sur lequel repose la location d’un bien immobilier destiné à l’habitation. Il encadre les droits et devoirs du bailleur (propriétaire) et du locataire, assurant un équilibre contractuel nécessaire…
Lire la suite